NDA client
La confidentialité doit protéger les deux parties sans entraver un audit légitime, une réponse de sécurité ou une livraison nécessaire.
Il s'agit d'un projet public soumis à révision. Ce n'est ni une offre ni un accord en vigueur ; les conditions de service signées et les annexes approuvées prévalent.
Informations protégées
Un NDA mutuel doit couvrir les informations identifiées comme confidentielles ou raisonnablement comprises comme telles, y compris l'architecture, les prix, les vulnérabilités et les plans d'affaires. Il doit exclure les informations déjà publiques, développées indépendamment ou reçues licitement sans restriction.
Divulgation autorisée
L'utilisation est limitée à la finalité commerciale énoncée. La divulgation se fait selon le besoin d'en connaître, à du personnel et des conseillers tenus par des obligations ; une divulgation imposée est traitée avec notification lorsque la loi le permet. Les mesures de sécurité doivent refléter la sensibilité des informations.
Durée et données
Le NDA signé précise la durée, la survie des obligations, la restitution ou la destruction, les recours et le droit applicable. Le traitement de données personnelles pour le compte d'un responsable du traitement exige un accord de traitement distinct conforme au RGPD lorsque cela s'applique.